Article R263-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propositions de la Chambre territoriale des comptes pour le règlement du budget
Résumé La Chambre territoriale des comptes donne des idées pour régler le budget et les envoie aux responsables.
La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au haut-commissaire, d'une part, au gouvernement ou au président de l'assemblée de province concernée, d'autre part.
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