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Paragraphe 3

Dépense obligatoire

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Article R263-14

Délai de proposition de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article R263-13

Article R263-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur la date limite de présentation des observations en Nouvelle-Calédonie

Résumé Le président de la chambre territoriale des comptes informe le président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province de la date limite pour faire des remarques, qui peuvent être écrites ou orales.

Le président de la chambre territoriale des comptes informe le président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province concernée de la date limite à laquelle peuvent être présentées leurs observations.

Ces dernières peuvent être présentées soit par écrit, soit oralement. Dans ce dernier cas, le président du gouvernement est mandaté par ce dernier pour présenter ses observations. Le président du gouvernement ou le président de l'assemblée peut se faire assister par une personne de leur choix.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du verbe d’assistance

Résumé des changements La formulation a été modifiée pour indiquer qu’un seul des deux présidents (du gouvernement ou de l’assemblée) peut être assisté, alors qu’auparavant les deux pouvaient être assistés.

Le président de la chambre territoriale des comptes informe le président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province concernée de la date limite à laquelle peuvent être présentées leurs observations.

Ces dernières peuvent être présentées soit par écrit, soit oralement. Dans ce dernier cas, le président du gouvernement est mandaté par ce dernier pour présenter ses observations. Le président du gouvernement ou le président de l'assemblée peut se faire assister par une personne de leur choix.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2000

Le président de la chambre territoriale des comptes informe le président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province concernée de la date limite à laquelle peuvent être présentées leurs observations.

Ces dernières peuvent être présentées soit par écrit, soit oralement. Dans ce dernier cas, le président du gouvernement est mandaté par ce dernier pour présenter ses observations. Le président du gouvernement ou le président de l'assemblée peuvent se faire assister par une personne de leur choix.