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CHAPITRE II

Organisation

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Section 4 bis

Agents contractuels concourant à l'exercice de certification

R112-15 — R112-24-1

Code des juridictions financières

Section 4 : Conseillers experts et rapporteurs à temps partiel

Article R112-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation de serment des conseillers experts

Résumé Les experts doivent prêter serment devant le premier président.

Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 112-7-2 prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.

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Article R112-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions de rapporteur à temps partiel pour les anciens magistrats et conseillers maîtres

Résumé Les anciens juges et conseillers peuvent aider la Cour des comptes à temps partiel pour deux ans, renouvelable.

Les anciens magistrats de la Cour des comptes, ainsi que les anciens conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 112-4 et L. 112-5, peuvent exercer les fonctions de rapporteur à temps partiel.

Après avis du procureur général, les rapporteurs à temps partiel sont nommés par le premier président pour une durée maximale de deux ans. Cette durée est renouvelable, sur décision du premier président après avis du procureur général.

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