Article R112-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestation de serment des conseillers experts
Résumé Les experts doivent prêter serment devant le premier président.
Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 112-7-2 prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.
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