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Sous-section 3

Magistrats du ministère public

L272-21 — L272-23

Code des juridictions financières

Sous-section 2 : Magistrats du siège

Article L272-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Résumé La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est dirigée par un président et deux autres juges.

La chambre territoriale des comptes est composée d'un président et d'au moins deux autres magistrats relevant du corps des chambres régionales des comptes ayant le grade de conseiller président, de premier conseiller ou de conseiller.

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Article L272-18

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Nomination du président de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française

Résumé Le président de la chambre financière en Polynésie française est choisi comme celui des autres régions.

Le président de la chambre territoriale des comptes est un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes nommé dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.

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Article L272-19

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Disposition des magistrats de la Cour des comptes auprès de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française

Résumé Les juges de la Cour des comptes peuvent demander à travailler temporairement en Polynésie française.

Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être mis à disposition ou être détachés auprès de la chambre territoriale des comptes.

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Article L272-20

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Complémentarité des effectifs de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française par des magistrats de l'ordre judiciaire

Résumé La Polynésie française peut ajouter des juges pour renforcer les effectifs de sa chambre territoriale.

Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.

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Article L272-28

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Participation des magistrats territoriaux à l’élection des représentants régionaux

Résumé Les juges de la chambre territoriale aident à choisir les représentants des chambres régionales pour le Conseil supérieur, selon une règle.
Mots-clés : Administration publique Cour des comptes Élection Magistrature

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Article L272-29

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Pouvoirs du Conseil supérieur sur la chambre territoriale

Résumé Le Conseil supérieur contrôle la chambre territoriale comme il contrôle les autres chambres.
Mots-clés : Administration publique Comptabilité Gouvernance

Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.

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