Article L272-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du président de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française
Résumé Le président de la chambre financière en Polynésie française est choisi comme celui des autres régions.
Le président de la chambre territoriale des comptes est un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes nommé dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.
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