Article L272-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Résumé La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est dirigée par un président et deux autres juges.
La chambre territoriale des comptes est composée d'un président et d'au moins deux autres magistrats relevant du corps des chambres régionales des comptes ayant le grade de conseiller président, de premier conseiller ou de conseiller.
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