Article L272-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complémentarité des effectifs de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française par des magistrats de l'ordre judiciaire
Résumé La Polynésie française peut ajouter des juges pour renforcer les effectifs de sa chambre territoriale.
Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.
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