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CHAPITRE Ier

Du rapport public de la Cour des comptes

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Article LO262-2

Missions de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article L261-3

Article L261-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du rapport public de la Cour des comptes

Résumé La Cour des comptes envoie des remarques aux collectivités et les laisse répondre avant de tout publier.

La Cour des comptes informe les communes, les provinces, le territoire et les autres collectivités et organismes des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Ajout d’autres collectivités et organismes dans la notification

Résumé des changements La version actuelle ajoute l’expression « les autres collectivités et organismes » à la liste des entités informées par la Cour des comptes.

La Cour des comptes informe les communes, les provinces, le territoire et les autres collectivités et organismes des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

La Cour des comptes informe les communes, les provinces et le territoire des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes.