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CHAPITRE Ier

Du rapport public de la Cour des comptes

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Article L261-2

Observations préliminaires du rapport public de la Cour des comptes en Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article L261-1

Article L261-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des rapports publics de la Cour des comptes en Nouvelle-Calédonie

Résumé La Cour des comptes de Nouvelle-Calédonie vérifie les comptes des collectivités territoriales et des organisations sous la responsabilité de la chambre territoriale des comptes.

Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Passage au pluriel – multiples rapports

Résumé des changements L’article passe d’un seul rapport public à plusieurs rapports publics.

Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Le rapport public de la Cour des comptes porte notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.