Article L253-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement
Résumé Les écoles publiques des communes sont contrôlées selon des règles spécifiques, avec la chambre territoriale des comptes en lieu et place de la chambre régionale des comptes.
Le contrôle des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement relevant des communes s'exerce dans les conditions définies aux articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation.
Pour l'application des articles L. 421-11, L. 722-6 et L. 722-11 du même code, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.
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