Article L253-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de la chambre territoriale des comptes sur les modifications des contributions communales au budget d'un syndicat
Résumé La chambre territoriale des comptes aide à décider comment les communes participent au budget d'un syndicat si le représentant de l'État le demande.
La chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles modifiant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres.
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