Article L252-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes envers les chambres territoriales
Résumé Le Conseil supérieur contrôle les chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon comme il contrôle les chambres régionales.
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.
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