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Section 3

Dispositions statutaires

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Article L252-22

Compétences du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes envers les chambres territoriales

Code des juridictions financières

Article L252-21

Article L252-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des magistrats à l'élection des représentants au Conseil supérieur

Résumé Les magistrats des chambres territoriales des comptes votent pour choisir les représentants au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales et territoriales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de participation électorale pour les magistrats

Résumé des changements L’article passe d’une simple déclaration d’applicabilité du code aux chambres territoriales à une disposition obligeant les magistrats de ces chambersà participer à l’élection de représentants au Conseil supérieur, avec les modalités définies par décret.

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales et territoriales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables aux chambres territoriales des comptes mentionnées à l'article L. 252-1.