Article L252-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions statutaires des présidents et magistrats des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les mêmes règles valent pour les présidents et magistrats des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon que pour les autres régions.
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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