Article L251-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des observations de la Cour des comptes aux collectivités et organismes
Résumé La Cour des comptes dit aux collectivités et organismes ce qu'elle va écrire sur leur gestion et publie leurs réponses.
La Cour des comptes informe les collectivités et organismes de sa compétence des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes.
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