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CHAPITRE Ier

Du rapport public de la Cour des comptes

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Article L251-2

Observations préliminaires dans le rapport public de la Cour des comptes pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Code des juridictions financières

Article L251-1

Article L251-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objet des rapports publics de la Cour des comptes

Résumé Les rapports publics de la Cour des comptes parlent des collectivités territoriales et autres entités sous la responsabilité de la chambre territoriale des comptes.

Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Simplification et consolidation du champ d’application

Résumé des changements Le texte a été simplifié : il ne précise plus que les articles L°143–7 à°143–9 s’appliquent sous certaines conditions ni ne détaille le remplacement des termes "chambres régionales" ou "départements/regions", mais indique simplement que les rapports publics concernent désormais toutes ces entités relevant de la chambre territoriale selon le chapitre°2.

Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renumérotation des références législatives

Résumé des changements Le texte n’a pas changé en substance : il ne s’agit que d’une mise à jour des numéros d’articles (de l’ancien groupe L 136‑2…4 au nouveau groupe L 143‑7…9) et de la référence correspondante au chapitre II.

En vigueur à partir du jeudi 15 décembre 2011

Les dispositions des articles L. 143-7 à L. 143-9 sont applicables dans les conditions suivantes :

1° Les références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par les références aux chambres territoriales des comptes et les références aux départements et aux régions sont remplacées par les références aux collectivités ;

2° Pour l'application de l'article L. 143-7, la référence au livre II est remplacée par la référence au chapitre II du présent titre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Les dispositions des articles L. 136-2 à L. 136-4 sont applicables dans les conditions suivantes :

1° Les références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par les références aux chambres territoriales des comptes et les références aux départements et aux régions sont remplacées par les références aux collectivités ;

2° Pour l'application de l'article L. 136-2, la référence au livre II est remplacée par la référence au chapitre II du présent titre.