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Section 3

Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

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Article L112-7

Fonctions de conseillers référendaires en service extraordinaire

Code des juridictions financières

Article L112-6

Article L112-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et durée des conseillers maîtres en service extraordinaire

Résumé Les conseillers maîtres en service extraordinaire sont nommés pour 5 ans et ne peuvent pas être renouvelés.

Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 112-4 et L. 112-5 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consolidation et suppression de dispositions

Résumé des changements Le texte regroupe les règles d’attribution des conseillers maîtres aux articles L – 114‑4 et L –114‑5 en un seul paragraphe qui exige un décret ministériel sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; il supprime également toute disposition concernant les conseillers référendaires.

Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 112-4 et L. 112-5 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés à l'article L. 112-4 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, après avis du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable.

Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés à l'article L. 112-5 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable.

Les conseillers référendaires en service extraordinaire sont nommés par décret, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de trois ans renouvelable une fois.