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Section 3

Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

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Article L112-5

Nomination des conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes

Code des juridictions financières

Article L112-4

Article L112-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de conseillers maîtres en service extraordinaire

Résumé Des fonctionnaires expérimentés peuvent aider la Cour des comptes.

Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères ou des personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières peuvent être nommés conseillers maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice de ses compétences. Leur nombre ne peut être supérieur à douze. Ils sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'activité juridictionnelle pour les conseillers maîtres

Résumé des changements Les conseillers maîtres en service extraordinaire peuvent désormais exercer une activité juridictionnelle, alors qu'ils ne pouvaient pas le faire auparavant.

Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères ou des personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières peuvent être nommés conseillers maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice de ses compétences. Leur nombre ne peut être supérieur à douze. Ils sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction du statut de conseillers maîtres extraordinaires

Résumé des changements L’article a été entièrement réécrit : il introduit désormais la possibilité de nommer jusqu’à douze conseillers maîtres externes pour assister la Cour des comptes, alors qu’il ne mentionnait auparavant que l’installation des magistrats.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères ou des personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières peuvent être nommés conseillers maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice de ses compétences. Leur nombre ne peut être supérieur à douze. Ils sont affectés en chambre par le premier président. Ils ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 2 juillet 2006

Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle.