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Section 3

Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

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Article L112-6

Nomination et durée des conseillers maîtres en service extraordinaire

Code des juridictions financières

Article L112-5

Article L112-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes

Résumé La Cour des comptes peut nommer jusqu'à douze experts pour aider dans leurs missions

Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de douze.

Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond des conseillers maîtres

Résumé des changements La limite du nombre de conseillers maîtres en service extraordinaire a doublé, passant de six à douze.

Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de douze.

Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du statut de conseiller référendaire et ouverture à l'activité juridictionnelle

Résumé des changements Le texte supprime le statut de conseiller référendaire en service extraordinaire et autorise les conseillers maîtres ainsi nommés à exercer une activité juridictionnelle.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de six.

Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de six, ou conseillers référendaires en service extraordinaire, dans la limite de six.

Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.