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Sous-section 2

Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe

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Article A455-19

Échéance de paiement de la taxe sur l'utilisation des bandes radioélectriques 700 MHz et 800 MHz

Code des impositions sur les biens et services

Article D455-18

Article D455-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'établissement du titre de perception pour la taxe sur les bandes 700 MHz et 800 MHz

Résumé L'agence crée un document pour la taxe un an après l'événement.

L'Agence nationale des fréquences établit le titre de perception mentionné à l'article L. 455-54 dans les conditions prévues à l'article R. * 256-10 du livre des procédures fiscales au début de l'année qui suit celle au cours de laquelle intervient le fait générateur.

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L'Agence nationale des fréquences établit le titre de perception mentionné à l'article L. 455-54 dans les conditions prévues à l'article R. * 256-10 du livre des procédures fiscales au début de l'année qui suit celle au cours de laquelle intervient le fait générateur.