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Sous-section 2

Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe

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Article D455-18

Conditions d'établissement du titre de perception pour la taxe sur les bandes 700 MHz et 800 MHz

Code des impositions sur les biens et services

Article D455-17

Article D455-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des coûts administratifs liés aux brouillages

Résumé L'agence calcule les coûts des plaintes pour les interférences radio sur certaines bandes chaque année.

L'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 97-1 du code des postes et des communications électroniques constate les coûts mentionnés à l'article L. 455-50 le 31 décembre de l'année civile concernée.

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L'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 97-1 du code des postes et des communications électroniques constate les coûts mentionnés à l'article L. 455-50 le 31 décembre de l'année civile concernée.