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Section 4

Taxe sur la publicité extérieure

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Sous-section 3

Paiement de la taxe

D454-16 — D454-17

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Article D454-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de la taxe sur la publicité extérieure

Résumé Tous les ans, vous devez déclarer vos nouveaux panneaux publicitaires dans les deux mois suivant leur création.

A compter du 2 janvier de chaque année d'exigibilité, la déclaration mentionnée à l'article L. 454-71 est souscrite auprès de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la création ou de la suppression d'un support publicitaire.

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Article D454-14

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Déclaration de la taxe sur la publicité extérieure

Résumé La déclaration pour la taxe sur la publicité extérieure doit suivre un modèle et inclure certaines informations et identifications.

La déclaration fait apparaître les informations mentionnées à l'article D. 161-3 et les éléments d'identification mentionnés à l'article D. 161-4.
Elle est conforme à un modèle établi par l'administration.

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2 cités

Article D454-15

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Mise à disposition d'un formulaire pour l'obligation déclarative

Résumé Les autorités donnent un formulaire aux personnes qui doivent déclarer les supports publicitaires.

L'autorité compétente met à la disposition des redevables un formulaire leur permettant de remplir l'obligation déclarative prévue à l'article L. 454-71.

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