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Taxe sur la publicité extérieure

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Sous-section 6

Constatation

L454-72 — L454-73

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale

Article L454-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des personnes soumises à la taxe sur la publicité extérieure

Résumé Certaines personnes doivent payer une taxe pour les publicités extérieures et leurs obligations sont précisées dans des règles générales et locales.

Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

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Article L454-69

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Personnes redevables de la taxe sur la publicité extérieure

Résumé C'est celui qui utilise un support publicitaire qui doit payer la taxe.

Est redevable de la taxe la personne qui exploite le support.

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Article L454-70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Redéfinition des personnes redevables en cas de défaillance

Résumé Si le responsable du support publicitaire ne peut pas payer la taxe, c'est une autre personne qui doit le faire.

Par dérogation à l'article L. 454-69, est redevable de la taxe :
1° En cas de défaillance de la personne mentionnée à l'article L. 454-69, le propriétaire du support ;
2° En cas de défaillance de la personne mentionnée au même article L. 454-69 et de la personne mentionnée au 1°, celle pour le compte de laquelle le support a été réalisé.

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Article L454-71

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Déclaration des supports publicitaires imposables

Résumé Le propriétaire de la publicité extérieure doit déclarer chaque panneau à l'autorité compétente.

Le redevable mentionné à l'article L. 454-69 déclare auprès de l'autorité compétente, dans des conditions déterminées par décret, chaque support pour lequel les conditions prévues à l'article L. 454-40 sont remplies.

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