Article D454-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition d'un formulaire pour l'obligation déclarative
Résumé Les autorités donnent un formulaire aux personnes qui doivent déclarer les supports publicitaires.
L'autorité compétente met à la disposition des redevables un formulaire leur permettant de remplir l'obligation déclarative prévue à l'article L. 454-71.
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