Article D453-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de constatation et de paiement de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Résumé Cette taxe se paie comme les autres taxes qui utilisent la déclaration commune des impositions sur les biens et services.
Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.
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