Article D453-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de constatation et de paiement de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Résumé La taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande suit les mêmes règles que d'autres taxes, sauf pour une règle particulière qui ne s'applique pas.
Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.
Toutefois, le dernier alinéa de l'article D. 161-27 n'est pas applicable.
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