Article D425-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de paiement des acomptes pour la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance
Résumé Certaines entreprises doivent payer des acomptes chaque mois pour une taxe sur les transports de longue distance.
En application de l'article L. 425-18, est tenue de verser des acomptes la personne qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° Elle relève du régime mensuel de déclaration mentionné au a du 1° de l'article D. 161-26 ;
2° Les conditions prévues à l'article L. 425-2 sont remplies au 31 décembre de l'année civile précédant celle de l'exigibilité.
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