Article D425-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Résumé La taxe pour les transports de longue distance suit les mêmes règles que d'autres taxes similaires.
Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.
1 version
1 cité