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Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés

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Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers

D423-27 — A423-28

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 4 : Paiement de la taxe

Article D423-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de paiement de la taxe sur le transport maritime de passagers vers des espaces naturels protégés

Résumé Le paiement de la taxe se fait par virement au compte des douanes, choisi selon la destination protégée.

La taxe est acquittée par virement au poste comptable assignataire de la direction générale des douanes et des droits indirects déterminé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de l'espace naturel protégé considéré.

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Article A423-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poste comptable assignataire pour le paiement de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés

Résumé Le poste comptable où payer la taxe pour chaque espace naturel protégé est indiqué dans un arrêté du 11 mars 2022.

Pour chaque espace naturel protégé, le poste comptable assignataire mentionné à l'article D. 423-25 est celui désigné par l'annexe I de l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services.

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