Article D423-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de paiement de la taxe sur le transport maritime de passagers vers des espaces naturels protégés
Résumé Le paiement de la taxe se fait par virement au compte des douanes, choisi selon la destination protégée.
La taxe est acquittée par virement au poste comptable assignataire de la direction générale des douanes et des droits indirects déterminé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de l'espace naturel protégé considéré.
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