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Sous-section 3

Constatation et paiement de la taxe

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Paragraphe 3

Dispositions propres à la majoration en Corse

D422-23

Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 2 : Dispositions propres au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Article D422-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la souscription électronique des déclarations pour le transport aérien de passagers à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Résumé Pour les taxes de transport aérien à Bâle-Mulhouse, les déclarations peuvent se faire par courrier ou en ligne.

Par dérogation à l'article D. 161-10, les déclarations sont souscrites par courrier sur support papier ou par voie électronique.

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Article D422-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation du service de gestion de la taxe pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Résumé La gestion de la taxe pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse est confiée à l'agent comptable de cet aéroport

Par dérogation à l'article D. 422-5, le service de gestion de la taxe est l'agent comptable de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

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