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Sous-section 1

Eléments taxables et territoires

A422-7 — A422-7-8

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 2 : Constatation et paiement des taxes

Article D422-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclarations et paiements électroniques pour les taxes aéronautiques

Résumé Les taxes aériennes se déclarent et se paient en ligne comme le disent les ministres.

Les déclarations sont souscrites et les taxes sont acquittées par voie électronique selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.

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Article A422-4

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Modalités de déclaration et de paiement des taxes dans le transport aérien

Résumé Les taxes pour le transport aérien se paient en ligne sur un site nommé « Air @ ble ».

En application de l'article D. 422-3, la souscription de la déclaration et le règlement des taxes sont réalisés au moyen du téléservice créé par l'arrêté du 17 septembre 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'ouverture d'un site internet dénommé « Air @ ble ».

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Article D422-5

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Désignation du service de gestion des taxes dans le domaine aérien

Résumé Le service qui gère les taxes aériennes est choisi parmi les services de la direction générale de l'aviation civile.

Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion des taxes est un service de la direction générale de l'aviation civile désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

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Article A422-6

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Identification du service de gestion des taxes aéroportuaires

Résumé Un arrêté du 3 mars 2005 a créé le service qui gère les taxes aéroportuaires.

Le service mentionné à l'article D. 422-5 est le service de gestion des taxes aéroportuaires créé par l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires.

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