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Paragraphe 2

Dispositions propres au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

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Article D422-23

Dispositions spécifiques de la Corse pour la taxe sur le transport aérien

Code des impositions sur les biens et services

Article D422-22

Article D422-22

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du service de gestion de la taxe pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Résumé La gestion de la taxe pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse est confiée à l'agent comptable de cet aéroport

Par dérogation à l'article D. 422-5, le service de gestion de la taxe est l'agent comptable de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

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Par dérogation à l'article D. 422-5, le service de gestion de la taxe est l'agent comptable de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.