Article D171-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Localisation des mesures réglementaires des modalités de paiement de l'impôt
Résumé Les règles de paiement des impôts sont écrites dans les sections du code qui concernent chaque type d'imposition.
Les mesures réglementaires mentionnées au second alinéa de l'article L. 171-1 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
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