Article D171-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des mesures réglementaires
Résumé Les détails des règles sont donnés dans ce chapitre et les sections spécifiques à chaque impôt.
Les mesures réglementaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-1 figurent dans le présent chapitre et dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
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