Article L454-68
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination des personnes soumises à la taxe sur la publicité extérieure
Résumé Certaines personnes doivent payer une taxe pour les publicités extérieures et leurs obligations sont précisées dans des règles générales et locales.
Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
1 version
1 cité