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Section 4

Taxe sur la publicité extérieure

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Sous-section 7

Paiement

L454-74

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 6 : Constatation

Article L454-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitutation de la taxe sur la publicité extérieure

Résumé La taxe sur la publicité extérieure a ses propres règles pour être vérifiée.

Les règles relatives à la constatation de la taxe sur la publicité extérieure sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente sous-section.

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Article L454-73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Constatation de la taxe sur la publicité extérieure

Résumé La taxe sur la publicité extérieure est enregistrée par les autorités et des règles supplémentaires s'appliquent si le redevable ne respecte pas ses obligations.

La taxe est constatée par l'autorité compétente au moyen d'un titre de recettes sur la base de la déclaration prévue à l'article L. 454-71, sans préjudice, le cas échéant, des procédures d'établissement particulières applicables lorsqu'il méconnaît ses obligations et mentionnées à l'article L. 454-76.

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