Article L454-69
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnes redevables de la taxe sur la publicité extérieure
Résumé C'est celui qui utilise un support publicitaire qui doit payer la taxe.
Est redevable de la taxe la personne qui exploite le support.
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