Code des impositions sur les biens et services

Article L454-70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition des personnes redevables en cas de défaillance

Résumé Si le responsable du support publicitaire ne peut pas payer la taxe, c'est une autre personne qui doit le faire.

Par dérogation à l'article L. 454-69, est redevable de la taxe :
1° En cas de défaillance de la personne mentionnée à l'article L. 454-69, le propriétaire du support ;
2° En cas de défaillance de la personne mentionnée au même article L. 454-69 et de la personne mentionnée au 1°, celle pour le compte de laquelle le support a été réalisé.

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Version 1

Par dérogation à l'article L. 454-69, est redevable de la taxe :

1° En cas de défaillance de la personne mentionnée à l'article L. 454-69, le propriétaire du support ;

2° En cas de défaillance de la personne mentionnée au même article L. 454-69 et de la personne mentionnée au 1°, celle pour le compte de laquelle le support a été réalisé.