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Section 1

Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives

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Sous-section 7

Paiement de la taxe

L433-22

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 6 : Constatation de la taxe

Article L433-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation de la taxe sur les installations nucléaires de base

Résumé Il s’agit des règles qui fixent comment on calcule et perçoit la taxe sur les bases nucléaires qui gèrent des substances radioactives.
Mots-clés : Fiscalité Énergie nucléaire Taxation Réglementation

Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par le titre VI du livre Ier et par la présente sous-section.

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Article L433-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation d’une taxe par le président de l’Autorité de sûreté nucléaire

Résumé Au lieu que les contribuables déclarent cette taxe comme c’est normal, elle est fixée directement par le chef d’une autorité qui surveille la sécurité des centrales nucléaires.
Mots-clés : Taxe Fiscalité Sûreté nucléaire Autorités publiques

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée au premier alinéa de l'article L. 592-1 du code de l'environnement.

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