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Sous-section 6

Constatation de la taxe

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Constatation d’une taxe par le président de l’Autorité de sûreté nucléaire

Code des impositions sur les biens et services

Article L433-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation de la taxe sur les installations nucléaires de base

Résumé Il s’agit des règles qui fixent comment on calcule et perçoit la taxe sur les bases nucléaires qui gèrent des substances radioactives.
Mots-clés : Fiscalité Énergie nucléaire Taxation Réglementation

Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par le titre VI du livre Ier et par la présente sous-section.

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Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par le titre VI du livre Ier et par la présente sous-section.