Article L433-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation d’une taxe par le président de l’Autorité de sûreté nucléaire
Résumé Au lieu que les contribuables déclarent cette taxe comme c’est normal, elle est fixée directement par le chef d’une autorité qui surveille la sécurité des centrales nucléaires.
Mots-clés : Taxe Fiscalité Sûreté nucléaire Autorités publiques
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée au premier alinéa de l'article L. 592-1 du code de l'environnement.
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