Article L433-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur installations nucleaire
Résumé Cette règle indique que le paiement d’une taxe pour gérer les substances radioactives dans une installation nucléaire est fixé par un chapitre précis du code.
Mots-clés : taxe installations nucleaire gestion des substances radioactives
Les règles relatives au paiement de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par le titre VII du livre Ier.
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