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Sous-section 4

Exigibilité

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Article L423-28

Personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Code des impositions sur les biens et services

Article L423-27

Article L423-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Résumé On sait quand payer la taxe des bateaux de loisir grâce aux règles d'un autre livre du code.

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une référence supplémentaire

Résumé des changements La référence aux dispositions de la présente sous‑section a été supprimée, limitant ainsi l’application des règles à celles du titre IV du livre I.

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la présente sous-section.