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Taxe sur le transport aérien de passagers

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Sous-section 6

Constatation de la taxe

L422-35

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Article L422-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur le transport aérien de passagers

Résumé Les personnes qui doivent payer la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par plusieurs règles précises.

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.

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Article L422-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Redevabilité de la taxe sur le transport aérien de passagers

Résumé Celui qui gère l'avion paie la taxe quand les passagers montent et descendent.

Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les embarquements et débarquements constitutifs d'un fait générateur.

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Article L422-34

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Exclusions spécifiques des obligations fiscales pour le transport aérien

Résumé Certaines règles fiscales spéciales ne s'appliquent pas à l'aéroport de Bâle-Mulhouse ni aux surcoûts en Corse et outre-mer.

L'article L. 422-11 n'est applicable ni au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26, ni aux majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30.

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