Article L422-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions spécifiques des obligations fiscales pour le transport aérien
Résumé Certaines règles fiscales spéciales ne s'appliquent pas à l'aéroport de Bâle-Mulhouse ni aux surcoûts en Corse et outre-mer.
L'article L. 422-11 n'est applicable ni au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26, ni aux majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30.
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