Retour à la section

Sous-section 5

Personnes soumises aux obligations fiscales

Article suivant

Article L422-34

Exclusions spécifiques des obligations fiscales pour le transport aérien

Code des impositions sur les biens et services

Article L422-33

Article L422-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevabilité de la taxe sur le transport aérien de passagers

Résumé Celui qui gère l'avion paie la taxe quand les passagers montent et descendent.

Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les embarquements et débarquements constitutifs d'un fait générateur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification de l’obligation fiscale

Résumé des changements Ajout de « de la taxe » précisant que le débiteur est responsable de cette taxe.

Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les embarquements et débarquements constitutifs d'un fait générateur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Est redevable la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les embarquements et débarquements constitutifs d'un fait générateur.