Article L422-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur le transport aérien de passagers
Résumé La taxe sur les vols de passagers est due selon les règles du titre IV du livre Ier.
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.
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