Article L422-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la taxe sur le transport aérien de passagers
Résumé L'article L422-35 dit où trouver les règles pour appliquer la taxe sur les vols de passagers.
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier.
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